Pour tout ce qui concerne les matières fertilisantes au sens large (engrais, amendements supports de culture, biostimulants, paillages), les règles de mise en marché, en France, sont définies par le Code Rural (Art L. 255-1 et suivants). Aux termes du Code Rural, les matières fertilisantes doivent disposer d’une AMM, délivrée par l’Anses. Toutefois le Code Rural prévoit plusieurs exceptions à cette règle, dont :

  • La conformité du produit à une norme rendue d’application obligatoire. C’est le cas de loin plus fréquent pour les fertilisants. Des normes d’application obligatoire existent pour les supports de culture (NF U 44-551), les amendements organiques (NF U 44-051, NF U 44-095), les engrais organiques (NF U 42-001/A10, A11, A12), les engrais organo-minéraux… Retrouvez les normes rendues d’application obligatoire sur le site d’Afnor.
  • La conformité à un règlement européen, qui permet la mention « Engrais CE ». Ce texte (CE 2003/2003) concerne aujourd’hui certains engrais minéraux et amendements minéraux basiques. Un projet est en cours pour étendre le champ couvert par la réglementation européenne à toutes les matières fertilisantes et supports de culture
  • La conformité à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité. Un projet est cours pour certains digestats de méthanisation.

AFAÏA est très impliqué dans la normalisation française (via le bureau de normalisation sectoriel BN Ferti), et la normalisation européenne (participation au CEN/TC 223, TC260, TC455).

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