Pour tout ce qui concerne les matières fertilisantes au sens large (engrais, amendements supports de culture, biostimulants, paillages), les règles de mise en marché, en France, sont définies par le Code Rural (Art L. 255-1 et suivants). Aux termes du Code Rural, les matières fertilisantes doivent disposer d’une AMM, délivrée par l’Anses. Toutefois le Code Rural prévoit plusieurs exceptions à cette règle, dont :

  • La conformité du produit à une norme rendue d’application obligatoire. C’est le cas de loin plus fréquent pour les fertilisants. Des normes d’application obligatoire existent pour les supports de culture (NF U 44-551), les amendements organiques (NF U 44-051, NF U 44-095, NF U 44-295), les engrais organiques (NF U 42-001/A10, A11, A12), les engrais organo-minéraux… Retrouvez les normes rendues d’application obligatoire sur le site d’Afnor.
  • La conformité à un règlement européen, qui permet la mention « Engrais CE ». Le texte CE 2003/2003 concerne aujourd’hui certains engrais minéraux et amendements minéraux basiques. Mais un nouveau règlement européen, le CE 2019/1009, entrera en application en Juillet 2022 et concernera toutes les Matières Fertilisantes et Supports de Culture. Le CE 2003/2003 sera alors abrogé. Le document a été publié le 26 Juin 2019 au Journal officiel de l’Union Européenne et vous pouvez retrouver le texte complet ici.
  • La conformité à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité. Aujourd’hui, il existe un cahier des charges approuvé pour certains digestats de méthanisation.

AFAÏA est très impliqué dans la normalisation française (via le bureau de normalisation sectoriel BN Ferti), et la normalisation européenne (participation au CEN/TC 223, TC260, TC455).

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